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Vos obligations
Les contrôles indispensables
Lors de la mise en vente d'un logement, certains diagnostics
sont obligatoires s'il s'agit d'une maison et quatre pour un appartement, à la
charge du vendeur.
- Le diagnostic amiante, obligatoire dans toute construction
réalisée avant 1997, consiste à détecter
dans les faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations,
dalles de sol, etc., toutes les traces d'amiante.
- Si la construction a été faite avant 1948, le diagnostic
plomb s'ajoute. Ces deux diagnostics doivent être fournis
lors de la promesse de vente
- Le diagnostic parasitaire est également requis dans
de nombreuses zones en France. Il détecte termites, insectes xylophages
et autres parasites susceptibles d'attaquer les structures.
- Enfin, pour
les appartements ou les maisons individuelles situées sur
une copropriété de terrain (dite copropriété horizontale), le
métrage de la loi Carrez est indispensable. Il détermine
la surface habitable et autorise l'acheteur, qui constate un écart de
plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, à négocier
une remise du prix d'achat. A contrario, le vendeur ne peut exiger un supplément
de prix si l'écart joue en sa faveur.